Honoraires de transaction à la charge du vendeur
-> en fonction du prix de vente du bien, net vendeur (sauf succession, honoraires à la charge de l’acquéreur)
≤ à 75.000 €
De 75.001 € à 150.000 €
De 150.001 € à 200.000 €
De 200.001 € à 300.000 €
De 300.001 € à 500.000 €
> 500.000 €
5.500 € TTC
7,5 % TTC
7 % TTC
6,5 % TTC
6 % TTC
5 % TTC
Transactions commerciales à la charge de l’acquéreur
-> en fonction du prix de vente du bien
≤ à 100.000 €
De 100.001 € à 150.000 €
De 150.001 € à 300.000 €
De 300.001 € à 500.000 €
De 500.001 € à 2.000.000 €
> 2.000.000 €
12 % HT
10 % HT
9 % HT
8 % HT
5 % HT
4 % HT
Honoraires de rédaction d’actes
≤ à 100.000 €
De 100.001 € à 200.000 €
De 200.001 € à 400.000 €
> 400.000 €
3.500 € HT
3 % HT
2,5 % HT
2 % HT
Pourcentage des créances exprimées
1 % HT
1.000 € HT
Forfait 600 € HT
Barême du Greffe du Tribunal de Commerce
Forfait 600 € HT
Sur devis
Précision : En cas de délégation de mandat avec les Agences du Groupement ROUEN IMMOBILIER et AMEPI, les honoraires applicables sont ceux de l’Agence ayant reçu le mandat initial.
Taux TVA en vigueur 20 %
Prestation de visites du preneur, de constitution du dossier et de rédaction du bail
8 € TTC le m²
8 € TTC le m²
Réalisation de l’état des lieux d’entrée
3 € TTC le m²
3 € TTC le m²
Honoraires d’entremise et de négociation à la charge exclusive du bailleur
< à 60 m² = 180 € TTC
> à 60 m² = 50 € TTC
Honoraires location commerciale ou professionnelle
-> en pourcentage du quittancement annuel
26,40% TTC
12% TTC
Rédaction d’un avenant au bail avec acte de caution
460 € TTC
460 € TTC
Renouvellement d’un bail d’habitation
200 € TTC
200 € TTC
Rédaction d’un bail de garage ou d’emplacement parking
100 € TTC
100 € TTC